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Entreprises : êtes-vous en conformité avec la Loi 25 ?
La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, aussi appelée Loi 25, modernise la réglementation pour qu’elle soit mieux adaptée au nouvel environnement numérique et technologique.
En somme, la réforme a pour objectif de mieux protéger la vie privée des Québécois. Elle vise une protection accrue de leurs données personnelles et une gestion de ces dernières plus responsable et transparente de la part des entreprises.
Des mesures progressives…
mais obligatoires
L’instauration des modifications apportées par la loi est progressive sur une période de trois ans. Entrée en vigueur le 22 septembre 2022, la Loi 25 ajoute de nouvelles obligations en vigueur les 22 septembre 2023 et 2024.
En cas de non-respect de la législation, les amendes pourraient être salées pour les entreprises : elles pourraient équivaloir à un montant allant de 15 000 $ à 25 000 000 $ ou correspondant à 4 % de leur chiffre d’affaires… le plus élevé des deux.
Consentement des utilisateurs
La mise à jour réglementaire impose entre autres la désignation d’une personne responsable de la protection des renseignements personnels et la tenue d’un registre des incidents en matière de confidentialité.
Les entreprises doivent aussi dorénavant obtenir le consentement explicite de chaque utilisateur avant d’utiliser des témoins (cookies) à des fins de statistiques ou de profilage des visiteurs d’un site Internet.
Propage recommande fortement la mise en place d'une plateforme de gestion du consentement (consent management platform ou CMP). L’affichage du consentement sur le site doit être accessible et communiquer clairement la manière dont les données seront utilisées. Un lien menant à une politique de confidentialité, rédigée en termes simples, doit également être présent.
Protection des renseignements collectés
La Loi 25 stipule aussi que les entreprises ne peuvent conserver les renseignements personnels collectés via un formulaire électronique que pour une durée raisonnable, et seulement aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les fins pour lesquelles ils ont été recueillis.
Une fois ces fins atteintes, les renseignements doivent être détruits ou rendus anonymes de manière à ne plus pouvoir être associés à une personne identifiable.
Par conséquent, Propage suggère la mise en place de procédures de destruction sécurisée des données personnelles recueillies via les formulaires en vue de s’assurer qu’elles soient protégées contre toute utilisation ou divulgation non autorisée.
